Conditions générales de location

Article 1 – Identification du loueur

Le matériel est loué par Concept Son, [à compléter : forme juridique] au capital de [à compléter] euros, immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro SIRET 405 333 626 00035, TVA intracommunautaire [à compléter], dont le siège est situé 390 rue Lavoisier, 01960 Péronnas (ci-après « le Loueur »).

Téléphone : 04 74 21 20 49 · e-mail : [à compléter] · site : www.concept-son.fr.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de matériel de sonorisation, d'éclairage, de vidéo et d'événementiel (produits seuls ou packs) réservée et payée en ligne sur le site www.concept-son.fr.

Les prestations techniques (installation, régie, techniciens), les locations sur devis et les ventes font l'objet de devis et de conditions distincts.

Article 3 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne, particulier ou professionnel, âgée d'au moins 18 ans et capable de contracter (ci-après « le Client »).

Le Client les accepte sans réserve en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client. La version applicable est celle en ligne au jour de la réservation ; le Client peut l'enregistrer ou l'imprimer.

Le contrat de location signé électroniquement par le Client avant le retrait (article 8) reprend le détail du matériel, des dates, du prix et de la caution, et fait partie intégrante du contrat.

Article 4 – Réservation en ligne

Le Client choisit le matériel, la quantité et les dates de retrait et de retour. La disponibilité est vérifiée au moment de la réservation, juste avant le paiement.

Après validation du panier, le matériel est gardé pendant une heure : le paiement de la location et le dépôt de la caution doivent être effectués dans ce délai, faute de quoi les liens de paiement ne sont plus actifs et le matériel est libéré.

La réservation est ferme lorsque le paiement est accepté. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation récapitulant le matériel, les dates, le prix payé et le montant de la caution, puis le contrat de location à signer électroniquement.

Si le matériel n'est plus disponible aux dates choisies, aucune somme n'est débitée et le Loueur peut proposer une alternative.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif ; le matériel remis peut être d'un modèle équivalent aux caractéristiques au moins identiques.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour une journée de location. Une journée de location va du retrait à partir de 14 h au retour le lendemain avant 12 h, aux horaires d'ouverture du comptoir.

Le comptoir est fermé le week-end : le retrait et le retour ont lieu du lundi au vendredi. Un week-end complet, du retrait le vendredi à partir de 14 h au retour le lundi avant 12 h, est facturé une journée. Plus généralement, les nuits du samedi et du dimanche ne sont pas facturées.

Au-delà d'une journée, un coefficient dégressif s'applique ; le prix total est calculé et affiché avant le paiement.

Le prix comprend la mise à disposition du matériel testé et en bon état de fonctionnement. Il ne comprend ni le transport, ni l'installation, ni l'assistance d'un technicien, ni les consommables (piles, fluides à fumée, gaffer…), sauf mention contraire sur la fiche produit.

Article 6 – Paiement

Le prix de la location est payé en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay) sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le Loueur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Une facture est adressée au Client par e-mail après le paiement.

Article 7 – Caution

Une caution (dépôt de garantie) est exigée pour toute location. Son montant, indiqué sur chaque fiche produit et récapitulé avant le paiement, correspond à la somme des cautions du matériel loué.

La caution est prise par empreinte bancaire : le montant est bloqué sur la carte du Client, sans être débité, et libéré au retour du matériel en bon état. Pour une location de plus de 6 jours, l'empreinte est renouvelée automatiquement : le Client autorise à cette fin l'enregistrement de sa carte par notre prestataire Stripe pour la durée de la location. Si le renouvellement est refusé par la banque, le Loueur contacte le Client pour reconstituer la caution.

La carte doit être au nom du Client et disposer d'un plafond suffisant. Sans caution valable, le matériel n'est pas remis et la location est annulée aux conditions de l'article 14.

Au retour du matériel complet et en bon état, la caution est libérée ou remboursée sans délai ; le délai de traitement par la banque du Client ne dépend pas du Loueur.

En cas de matériel manquant, détérioré, rendu sale ou en retard, le Loueur peut prélever sur la caution tout ou partie des sommes dues en application des articles 10 à 13, après en avoir informé le Client avec le détail des montants. La caution ne limite pas la responsabilité du Client si le préjudice la dépasse.

Article 8 – Retrait du matériel

Le matériel est retiré par le Client au comptoir de Concept Son, 390 rue Lavoisier à Péronnas, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, au créneau indiqué dans la confirmation. Aucune livraison n'est proposée pour les locations réservées en ligne.

Au retrait, le Client présente une pièce d'identité en cours de validité et doit avoir signé le contrat de location. Le matériel peut être retiré par une autre personne majeure munie d'une procuration et de la pièce d'identité du Client.

Le matériel est remis testé et en bon état de fonctionnement. Le Client vérifie avec le Loueur le contenu et l'état du matériel ; toute réserve est notée sur le contrat. À défaut, le matériel est réputé remis complet et en bon état.

Le transport du matériel est réalisé par le Client, sous sa responsabilité, dans un véhicule adapté et en le protégeant des chocs et des intempéries.

Article 9 – Retour du matériel

Le matériel est rapporté au comptoir à la date et au créneau prévus, complet (câbles, housses, flight-cases, accessoires), propre et rangé comme à la remise.

Le Loueur vérifie le matériel en présence du Client. Un contrôle technique plus poussé peut être réalisé dans les 48 heures ouvrées suivant le retour ; le Client est informé de toute anomalie constatée à cette occasion, avec photos à l'appui.

Article 10 – Retard

Tout retard doit être signalé au Loueur dès que possible au 04 74 21 20 49. Chaque journée de retard, même commencée, est facturée au tarif d'une journée de location, sans coefficient dégressif, et peut être prélevée sur la caution.

Si le retard empêche une autre location, le Client prend en charge les frais engagés par le Loueur pour la remplacer, sur justificatifs.

Sans retour ni nouvelles du Client 5 jours après la date prévue, le matériel est considéré comme non restitué et l'article 13 s'applique, sans préjudice d'une plainte.

Article 11 – Utilisation du matériel

Du retrait au retour, le Client a la garde du matériel et en est responsable. Il s'engage à :

• l'utiliser conformément à sa destination, aux notices et aux conseils donnés au retrait ;
• le brancher sur une installation électrique conforme et adaptée à la puissance ;
• le protéger de la pluie, de l'humidité, de la chaleur, du sable et des liquides, sauf matériel prévu pour l'extérieur ;
• ne pas le démonter, le modifier ni le faire réparer par un tiers ;
• ne pas le sous-louer, le prêter ni le sortir du territoire français sans accord écrit du Loueur ;
• respecter la réglementation sur les niveaux sonores, les effets lumineux et laser et la sécurité du public.

En cas de panne pendant la location, le Client arrête l'utilisation et prévient le Loueur, qui proposera, selon ses disponibilités, un échange au comptoir ou un remboursement au prorata.

Article 12 – Dommages

Tout dommage constaté au retour, hors usure normale, est à la charge du Client : réparation au coût réel (pièces et main-d'œuvre) sur devis ou facture, dans la limite de la valeur de remplacement du matériel.

Un matériel rendu sale ou mal rangé peut donner lieu à des frais de nettoyage de [à valider : montant forfaitaire] euros TTC.

Ces sommes peuvent être prélevées sur la caution ; le Client en reçoit le détail.

Article 13 – Perte et vol

En cas de perte ou de vol, le Client prévient le Loueur sous 24 heures et, en cas de vol, lui remet le récépissé de dépôt de plainte. Le matériel manquant est facturé à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, déduction faite de [à valider : abattement pour vétusté] ; la location reste due jusqu'à la déclaration.

Il est recommandé au Client de vérifier que son assurance couvre le matériel loué (responsabilité civile, vol, dommages).

Article 14 – Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation par e-mail ou en répondant à sa confirmation. Le remboursement du prix payé dépend de la date de l'annulation par rapport à la date de retrait prévue :

Annulation	Remboursement
Plus de 15 jours avant	100 %
De 15 jours à 72 heures avant	50 %
Moins de 72 heures avant, ou matériel non retiré	aucun

Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, sous 14 jours. La caution, si elle a été déposée, est libérée ou remboursée.

Article 15 – Droit de rétractation (particuliers)

Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant au Loueur une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou formulaire de rétractation joint à la confirmation). Il est alors remboursé intégralement sous 14 jours.

Si la location commence avant la fin de ce délai, le Client demande expressément, au moment de la réservation, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant à la location déjà fournie ; une fois la location entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

[À faire valider par un juriste : application du droit de rétractation à la location de matériel pour une date déterminée, et articulation avec l'article 14.]

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 16 – Annulation ou indisponibilité du fait du Loueur

Si le Loueur ne peut fournir le matériel réservé (panne, sinistre, force majeure), il en informe le Client dès que possible et propose un matériel équivalent ou supérieur au même prix. Si le Client refuse, il est remboursé intégralement, sans autre indemnité.

Article 17 – Responsabilité

Le Loueur fournit un matériel en bon état de fonctionnement ; il n'intervient ni dans son installation ni dans son utilisation, qui relèvent du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation électrique non conforme ou du non-respect des règles de sécurité.

Envers un Client professionnel, la responsabilité du Loueur est limitée au montant de la location concernée et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, annulation d'événement). Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni à la faute lourde ou intentionnelle du Loueur, ni au Client particulier dans les cas où la loi l'interdit.

Article 18 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat (réservation, facturation, caution, contrat de location) et sont traitées par Concept Son, responsable de traitement. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis le temps imposé par les obligations comptables (10 ans pour les factures).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce par e-mail à [à compléter], et peut saisir la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité du site.

Article 19 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Loueur par e-mail ou par courrier au 390 rue Lavoisier, 01960 Péronnas. À défaut d'accord, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur choisi].

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse. Le Client particulier peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat.